Conditions générales de prestation de services

Il s'agit des conditions générales de vente de VDS instrumenten (ci-après dénommée « VDS instrumenten »), une entreprise sise au Industrieweg 5 à Wolvega. VDS instrumenten est inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 81342276.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, sauf indication expresse contraire :

Conditions Générales : les présentes conditions générales telles qu'énoncées ci-après.

Entreprise : la Partie adverse agissant dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle.

BW (Code civil) : le Code civil néerlandais.

Service : tous travaux, sous quelque forme que ce soit, que VDS instrumenten effectue pour ou au profit de la Partie adverse.

Commande : tous travaux, sous quelque forme que ce soit, que VDS instrumenten effectue pour ou au profit de la Partie adverse.

Contrat : tout accord conclu entre VDS instrumenten et la Partie adverse.

Produit : tous biens faisant l'objet d'un Contrat.

Partie adverse : l'Entreprise ayant accepté les présentes Conditions Générales et ayant passé commande pour l'exécution d'un Service.

Sauf disposition expresse contraire des Conditions Générales, lors de l'interprétation de ces dernières, le singulier est réputé inclure le pluriel et vice versa, et toute référence au genre masculin est réputée inclure une référence au genre féminin et vice versa.

Applicabilité

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre, devis et Contrat conclu entre VDS instrumenten et la Partie adverse, sauf dérogation expresse et écrite par les parties.
2. Les présentes Conditions Générales s'appliquent également aux contrats avec E-com VDS instrumenten pour lesquels le recours à des tiers est nécessaire.
3. L'applicabilité des conditions générales de la Partie adverse est expressément rejetée.
4. Les dérogations au Contrat et aux Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

Devis et/ou offres

1. Toutes les offres et/ou devis, sauf mention expresse contraire, sont sans engagement et peuvent être révoqués à tout moment, même s'ils contiennent un délai d'acceptation. Les offres/devis peuvent également être révoqués par écrit par VDS instrumenten dans les sept jours suivant la réception de l'acceptation, auquel cas aucun contrat n'aura été conclu entre les parties.

Conditions Générales 1

2. Toutes les offres et/ou devis de VDS instrumenten sont valables 4 semaines, sauf mention contraire.
3. VDS instrumenten ne peut être lié par ses offres et/ou devis si la Partie adverse, sur la base du caractère raisonnable et équitable et des conceptions courantes dans le commerce, aurait dû comprendre que l'offre et/ou le devis, ou une partie de celui-ci, contenait une erreur manifeste ou une faute de frappe.
4. Si l'acceptation, même sur des points secondaires, diverge de l'offre contenue dans le devis et/ou l'offre, VDS instrumenten n'y est pas lié. Le Contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de VDS instrumenten.

Formation du contrat

1. Le Contrat est conclu par l'acceptation par la Partie adverse du devis et/ou de l'offre de VDS instrumenten.
2. Les devis et/ou offres ne peuvent être acceptés que par écrit (y compris par voie électronique). VDS instrumenten est néanmoins en droit d'accepter une acceptation orale comme si elle avait été faite par écrit.
3. Au moment où VDS instrumenten reçoit une confirmation de commande de la Partie adverse, ou dès que VDS instrumenten commence effectivement l'exécution, un Contrat est conclu entre les parties.
4. Le Contrat remplace toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

Exécution du contrat

1. Le Contrat est exécuté par VDS instrumenten au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux exigences d'un bon savoir-faire professionnel. Concernant les travaux visés, il s'agit d'une obligation de moyens de la part de VDS instrumenten. L'application des articles 7:404, 7:407 alinéa 2 et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.
2. VDS instrumenten détermine la manière dont la Commande est exécutée et par quelle(s) personne(s). VDS instrumenten est en droit de faire réaliser certains travaux par des tiers.
3. VDS instrumenten est en droit d'exécuter le Contrat par phases. Si le Contrat est exécuté par phases, VDS instrumenten a le droit de facturer séparément chaque partie exécutée. Si et tant que cette facture n'est pas réglée par la Partie adverse, VDS instrumenten n'est pas tenu de passer à l'exécution de la phase suivante et a le droit de suspendre le Contrat.
4. VDS instrumenten a droit aux jours de congé annoncés à l'avance, et ce, malgré le nombre minimum d'heures éventuellement inclus dans le Contrat.

Modifications et travaux supplémentaires

1. S'il apparaît, au cours de l'exécution du Contrat, qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter le Contrat pour une exécution appropriée, VDS instrumenten en informera la Partie adverse dans les meilleurs délais. Les parties procéderont alors en temps utile et de concert à la modification du Contrat.

Conditions Générales 2

2. Si les parties conviennent que le Contrat est modifié/complété, le moment de l'achèvement de l'exécution peut en être affecté. VDS instrumenten en informera la Partie adverse dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément au Contrat a des conséquences financières, quantitatives et/ou qualitatives, VDS instrumenten en informera la Partie adverse au préalable.
4. Si un tarif fixe ou un prix fixe a été convenu, VDS instrumenten indiquera dans quelle mesure la modification/le complément du Contrat influe sur le tarif/le prix. VDS instrumenten tentera, dans la mesure du possible, de fournir un devis préalable.
5. VDS instrumenten ne pourra facturer de frais supplémentaires si la modification/le complément résulte de circonstances imputables à VDS instrumenten.
6. Les modifications au Contrat initialement conclu entre les parties ne sont valables qu'à partir du moment où ces modifications ont été acceptées par les deux parties via un Contrat supplémentaire ou modifié.

Obligations de la Partie adverse

1. La Partie adverse veille à ce que toutes les données, équipements ou locaux, dont VDS instrumenten indique qu'ils sont nécessaires ou dont la Partie adverse doit raisonnablement comprendre qu'ils sont nécessaires à l'exécution du Contrat, soient disponibles en temps utile. La Partie adverse doit également accorder à VDS instrumenten tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour exécuter la Commande de manière appropriée.
2. VDS instrumenten n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que VDS instrumenten s'est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par la Partie adverse, sauf si cette inexactitude ou incomplétude aurait dû être connue de VDS instrumenten.
3. La Partie adverse doit s'abstenir de tout comportement rendant impossible l'exécution correcte de la Commande par VDS instrumenten.
4. Si des travaux sont effectués par VDS instrumenten ou par des tiers mandatés par VDS instrumenten dans le cadre de la Commande sur le site de la Partie adverse ou un site désigné par celle-ci, la Partie adverse met gratuitement à disposition les installations raisonnablement souhaitées.
5. Si la Partie adverse n'a pas rempli ses obligations telles que stipulées dans cet article, VDS instrumenten a le droit de suspendre l'exécution du Contrat et/ou de facturer à la Partie adverse les coûts supplémentaires découlant du retard selon les prix ou tarifs habituels.

Révision

1. Après la livraison du Produit et/ou du Service, la Partie adverse a droit à deux révisions du Service sans qu'elle ne soit redevable d'une rémunération supplémentaire, sauf accord exprès contraire.
2. Des révisions ou modifications supplémentaires de la commande initiale ne sont pas incluses dans le prix et seront facturées séparément au tarif en vigueur de VDS instrumenten.

Annulation

Conditions Générales 3

1. VDS instrumenten est en droit à tout moment de modifier la date de formation ou d'annuler la Commande. VDS instrumenten en informera la Partie adverse dans les meilleurs délais. VDS instrumenten proposera une nouvelle formation dans la mesure du possible. Si cela n'est pas possible, les montants déjà payés par la Partie adverse seront remboursés par VDS instrumenten.
2. L'annulation de la Commande par la Partie adverse n'est possible que dans le respect des dispositions suivantes :
   1. L'annulation doit toujours se faire par écrit ;
   2. En cas d'annulation moins de 50% avant le début de la formation, 50% du prix est dû ; et
   3. En cas d'annulation moins de 2 avant le début de la formation, la Partie adverse est redevable de la totalité du prix.
3. Les frais facturés à VDS instrumenten par le lieu de formation en cas d'annulation ou de report seront répercutés sur la Partie adverse si celle-ci annule ou reporte l'exécution d'une formation.
4. En cas d'annulation, la Partie adverse est autorisée à faire participer une autre personne à sa place à la formation.
5. Les montants éventuellement déjà payés, déduction faite du montant dû au titre de l'annulation, seront, dans la mesure du possible, déduits par VDS instrumenten d'une nouvelle formation. Si cela n'est pas possible, ce montant sera remboursé par VDS instrumenten à la Partie adverse.
6. En cas de mauvaise conduite d'une personne ou si une personne enfreint les mesures d'ordre et de sécurité en vigueur, VDS instrumenten est en droit d'interdire à cette personne l'accès à la formation sans qu'aucun remboursement des frais de formation ne soit dû.

Transfert des risques

1. Les Produits faisant l'objet du Contrat restent aux frais et risques de VDS instrumenten jusqu'au moment de leur mise à disposition à la Partie adverse en tant qu'Entreprise.
2. Le risque de perte, de dommage ou de diminution de valeur des Produits faisant l'objet du Contrat est transféré à la Partie adverse en tant qu'Entreprise au moment où les Produits sont mis à la disposition de la Partie adverse ou d'un tiers désigné par celle-ci.

Prix

1. Sauf accord écrit exprès contraire, les prix et tarifs indiqués par VDS instrumenten incluent toujours la TVA.
2. Les prix et tarifs s'entendent hors frais d'expédition, de déplacement, de séjour et autres frais, sauf accord contraire.
3. Si aucun tarif n'a été expressément convenu, le tarif sera déterminé sur la base des heures réellement effectuées et des tarifs habituels de VDS instrumenten.
4. VDS instrumenten communiquera à la Partie adverse, avant la conclusion du Contrat, tous les coûts supplémentaires ou fournira les informations sur la base desquelles ces coûts peuvent être calculés et répercutés sur la Partie adverse.
5. Si VDS instrumenten convient d'un prix fixe ou d'un tarif fixe lors de la conclusion du Contrat, VDS instrumenten est en droit de l'augmenter, même si le prix ou le tarif n'a pas été initialement communiqué sous réserve.

Conditions Générales 4

6. Si VDS instrumenten a l'intention de modifier le prix ou le tarif, elle en informera la Partie adverse dans les meilleurs délais.
7. Si l'augmentation du prix ou du tarif a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, la Partie adverse peut résilier le Contrat par déclaration écrite, sauf si :
   1. l'augmentation résulte d'un pouvoir ou d'une obligation pesant sur VDS instrumenten en vertu de la loi ;
   2. l'augmentation trouve sa cause dans une hausse du prix des matières premières, des taxes, des coûts de production, des taux de change, des salaires, etc., ou pour d'autres motifs qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du Contrat ;
   3. VDS instrumenten accepte néanmoins d'exécuter le Contrat sur la base de ce qui avait été initialement convenu ; ou
   4. il est stipulé que l'exécution sera effectuée plus de trois mois après la conclusion du Contrat.

Paiement

1. Le paiement s'effectue par virement sur un compte bancaire désigné par VDS instrumenten, sauf accord contraire.
2. VDS instrumenten adressera une facture pour les montants dus par la Partie adverse. Le délai de paiement de chaque facture est de 14 jours après la date de ladite facture, sauf indication contraire sur la facture ou accord contraire.
3. La facturation est hebdomadaire, sauf accord contraire.
4. VDS instrumenten et la Partie adverse peuvent convenir d'un paiement en plusieurs versements proportionnellement à l'avancement des travaux. Si un paiement en plusieurs versements est convenu, la Partie adverse doit payer selon les échéances et les pourcentages stipulés dans le Contrat.
5. Les contestations relatives au montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement de la Partie adverse.
6. La Partie adverse n'est pas autorisée à déduire du montant dû une quelconque somme au titre d'une créance qu'elle allègue avoir.
7. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, la Partie adverse est de plein droit en demeure sans mise en demeure préalable. La Partie adverse est alors redevable, à compter de la date à laquelle le paiement était dû, de l'intérêt commercial légal jusqu'au jour du paiement intégral, les intérêts sur une partie du mois étant calculés sur un mois complet.
8. En ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), VDS instrumenten a droit à une indemnité de 15% du montant total principal impayé avec un minimum de 10% pour chaque facture non réglée en tout ou en partie.
9. En cas de faillite, de suspension de paiement, de liquidation, de saisie générale sur les actifs, de décès ou de mise sous curatelle, les créances de VDS instrumenten et les obligations de la Partie adverse envers VDS instrumenten deviennent immédiatement exigibles.
10. Les frais judiciaires et d'exécution raisonnables éventuellement engagés sont également à la charge de la Partie adverse.
11. Par le paiement de la facture correspondante, la Partie adverse accepte automatiquement l'intégralité des conditions générales.

Conditions Générales 5

Réserve de propriété

1. La propriété des Produits livrés par VDS instrumenten à la Partie adverse n'est transférée à cette dernière qu'une fois que celle-ci a dûment rempli et réglé toutes les obligations auxquelles elle est tenue en vertu du Contrat.
2. Le montant dû comprend également le remboursement de tous les frais et intérêts (y compris ceux relatifs à des livraisons antérieures et ultérieures), ainsi que les demandes de dommages-intérêts pour manquement aux obligations.
3. Tant que la propriété des biens livrés n'a pas été transférée à la Partie adverse, cette dernière ne peut revendre, mettre en gage ou grever de quelque autre manière ce qui fait l'objet de la réserve de propriété, sauf dans le cadre de l'exercice normal de son entreprise.

Réclamations

1. La Partie adverse doit examiner le Produit livré au moment de la livraison, mais en tout état de cause dans les 7 jours suivant celle-ci, pour vérifier s'il est conforme au Contrat ou, à tout le moins, s'il répond aux exigences habituelles dans le commerce.
2. La Partie adverse doit examiner le Service au moment de l'exécution, mais en tout état de cause dans les 7 jours suivant celle-ci, pour vérifier si le Service fourni est conforme au Contrat.
3. Les vices et défauts apparents doivent être signalés par écrit à VDS instrumenten dans les 7 jours suivant la livraison du Produit. Le Produit défectueux doit être renvoyé accompagné de la preuve d'achat, sauf si cela est impossible ou déraisonnablement onéreux.
4. Les plaintes doivent être signalées par écrit à VDS instrumenten dans les 7 jours suivant l'exécution du Service.
5. Les vices et défauts non apparents d'un Produit doivent être signalés à VDS instrumenten dans les 7 jours suivant leur découverte. Le Produit défectueux doit être renvoyé accompagné de la preuve d'achat, sauf si cela est impossible ou déraisonnablement onéreux.
6. Le droit à un remboursement (partiel) du prix, à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation s'éteint si les défauts ne sont pas signalés dans le délai imparti, sauf si un délai plus long résulte de la nature du Produit et/ou du Service ou des circonstances de l'espèce.

Garanties

1. VDS instrumenten garantit que les Produits livrés sont conformes au Contrat. VDS instrumenten garantit également que les Produits livrés répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement en être attendues et que les Produits possèdent les propriétés nécessaires à une utilisation normale, compte tenu de toutes les circonstances.
2. VDS instrumenten garantit que les Services effectués sont conformes au Contrat et sont exécutés avec un savoir-faire professionnel et en utilisant du matériel adéquat.
3. La garantie indiquée dans les présentes Conditions Générales s'applique à une utilisation à l'intérieur et à l'extérieur des Pays-Bas.

Conditions Générales 6

4. Si le Produit livré a été fabriqué par un tiers, la garantie fournie par ce tiers s'applique, sauf indication contraire.
5. Si le Produit livré et/ou le Service effectué ne répond pas à la garantie, VDS instrumenten procédera, après notification par le Cocontractant, au remplacement ou à la réparation gratuite dans un délai raisonnable.
6. Si la période de garantie a expiré, tous les frais de réparation ou de remplacement (y compris les frais administratifs, d'expédition et de déplacement) sont à la charge du Cocontractant.
7. Toute forme de garantie est annulée si un défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou d'un manque de soin, ou s'il résulte de modifications apportées au produit livré par le Cocontractant ou par des tiers. VDS instrumenten n'est pas non plus responsable des dommages éventuels résultant de ces défauts.
8. La garantie expire également si le défaut a été causé par ou résulte de circonstances sur lesquelles VDS instrumenten ne peut exercer aucune influence. Ces circonstances comprennent, entre autres, les conditions météorologiques.

Délai de livraison

1. Si un délai est convenu ou indiqué pour la livraison, ce délai n'est qu'indicatif et ne doit jamais être considéré comme un délai de rigueur, sauf accord écrit exprès.
2. VDS instrumenten n'est pas responsable en cas de conséquences dommageables pour le Cocontractant dues au dépassement des délais de livraison, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de VDS instrumenten.
3. Si VDS instrumenten a besoin de données, de matériaux ou d'instructions de la part du Cocontractant nécessaires à la livraison, le délai de livraison commence à courir après que le Cocontractant les a fournis à VDS instrumenten.
4. Pour les délais de livraison convenus, il n'est pas admis que VDS instrumenten soit en demeure de plein droit après l'expiration de ceux-ci. Une mise en demeure écrite supplémentaire est toujours requise à cet effet, accordant à VDS instrumenten un délai d'au moins 14 jours pour remplir ses obligations.
5. Une mise en demeure n'est pas requise si la livraison est devenue définitivement impossible ou s'il s'avère par ailleurs que VDS instrumenten ne respectera pas ses obligations découlant du Contrat. Si VDS instrumenten ne livre toujours pas dans ce délai, le Cocontractant a le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 265 du Livre 6 du Code civil néerlandais.

Force majeure et circonstances imprévues

1. Un manquement ne peut être imputé à VDS instrumenten ou au Cocontractant, car le manquement n'est pas dû à sa faute, ni n'est à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages du commerce. Dans ce cas, les parties ne sont pas non plus tenues de remplir les obligations découlant du Contrat.
2. Dans les présentes Conditions Générales, la force majeure comprend, en plus de ce qui est compris à ce sujet par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles VDS instrumenten ne peut exercer aucune influence et qui empêchent VDS instrumenten de remplir ses obligations.
3. La force majeure de VDS instrumenten comprend en tout cas :
   Conditions Générales 7
4. les grèves ;
5. les perturbations de la circulation ;
6. les mesures gouvernementales empêchant VDS instrumenten de remplir ses obligations en temps utile ou correctement ;
7. les émeutes, les troubles, la guerre ;
8. les entraves à la circulation ;
9. le manque de main-d'œuvre ;
10. les conditions météorologiques extrêmes ;
11. l'incendie ;
12. les interdictions d'importation, d'exportation et/ou de transit ; et/ou
13. toute circonstance entravant la marche normale de l'entreprise, à la suite de laquelle le respect du Contrat par VDS instrumenten ne peut raisonnablement être exigé par le Cocontractant.

Résiliation du contrat

1. Les parties peuvent à tout moment résilier le Contrat d'un commun accord.
2. Les parties peuvent résilier le Contrat par écrit par anticipation avec un préavis de 7 jours.
3. Les parties peuvent résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat en cas de :
   1. demande ou octroi d'un sursis de paiement à l'autre partie ;
   2. demande de faillite par ou déclaration de faillite de l'autre partie ; ou
   3. liquidation de l'autre partie ou cessation non temporaire de l'entreprise de l'autre partie.
4. Si le Contrat est résilié, les créances de VDS instrumenten sur le Cocontractant sont immédiatement exigibles. Si VDS instrumenten suspend l'exécution de ses obligations, elle conserve ses droits découlant de la loi et du Contrat. VDS instrumenten conserve toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Restitution des biens mis à disposition

1. Si VDS instrumenten a mis des biens à la disposition du Cocontractant lors de l'exécution du Contrat, le Cocontractant est tenu de retourner ces biens dans un délai de 14 jours dans leur état d'origine, exempts de défauts et complets. Si le Cocontractant ne remplit pas cette obligation, tous les frais en découlant sont à sa charge.
2. Si le Cocontractant, pour quelque raison que ce soit, reste en défaut de remplir l'obligation mentionnée au paragraphe 1 de cet article après une mise en demeure à cet effet, VDS instrumenten a le droit de récupérer les dommages et frais en résultant, y compris les frais de remplacement, auprès du Cocontractant.

Responsabilité

1. VDS instrumenten n'est responsable que des dommages directs causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de VDS instrumenten, et non pour un montant supérieur à celui versé à VDS instrumenten par l'assureur ou, au maximum, au montant indiqué sur la facture.
2. Par dommage direct, on entend exclusivement :

Conditions Générales 8

1. les frais raisonnables pour établir la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où l'établissement concerne un dommage au sens des Conditions Générales ;
2. les frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de VDS instrumenten conforme au Contrat, dans la mesure où ils peuvent être imputés à VDS instrumenten ; ou
3. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces frais ont conduit à limiter les dommages directs tels que visés dans les Conditions Générales.
4. VDS instrumenten n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages liés à une stagnation d'activité, les dommages résultant de la fourniture d'une collaboration et/ou d'informations défectueuses par le Cocontractant, les dommages causés par des informations ou conseils donnés sans engagement par VDS instrumenten dont le contenu ne fait pas expressément partie du Contrat, et tout dommage qui ne relève pas des dommages directs au sens des présentes conditions générales.
5. VDS instrumenten n'est jamais responsable des erreurs dans le matériel fourni par le Cocontractant ou des malentendus ou erreurs concernant l'exécution du Contrat s'ils trouvent leur origine ou leur cause dans les actes du Cocontractant, tels que le défaut de fournir en temps utile ou de ne pas fournir des données/matériaux complets, fiables et clairs.
6. VDS instrumenten n'est jamais responsable des erreurs si le Cocontractant a donné son accord à un moment antérieur ou a eu l'occasion d'effectuer un contrôle et a indiqué ne pas avoir besoin d'un tel contrôle.
7. Les limitations de responsabilité énoncées dans cet article sont également stipulées au profit des tiers engagés par VDS instrumenten pour l'exécution du Contrat, et VDS instrumenten n'est jamais responsable des dommages causés par les manquements de ces tiers.
8. VDS instrumenten n'est pas responsable des dommages ou de la perte de documents pendant le transport ou l'expédition par courrier, que le transport ou l'expédition soit effectué(e) par ou pour le compte de VDS instrumenten, du Cocontractant ou de tiers.

Confidentialité

1. Les deux parties sont tenues à la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre du Contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si elles ont été communiquées par l'autre partie ou si cela découle de la nature des informations. La partie qui reçoit des informations confidentielles ne les utilisera qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
2. Si, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire, VDS instrumenten est tenue de communiquer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le juge compétent, et que VDS instrumenten ne peut se prévaloir à cet égard d'un droit d'exemption légal ou reconnu ou autorisé par le juge compétent, VDS instrumenten n'est pas tenue au paiement de dommages-intérêts ou d'une indemnité et le Cocontractant n'est pas en droit de résilier le Contrat sur la base de tout dommage en résultant.
3. Sans préjudice de ce qui précède, VDS instrumenten est autorisée à inclure le nom du Cocontractant sur une liste de relations, publiée sur le site web ou par d'autres moyens de communication à l'égard de tiers, sauf convention contraire.

Conditions Générales 9

Garantie

1. Le Cocontractant garantit VDS instrumenten dans la mesure où la loi le permet, contre toute responsabilité envers un ou plusieurs tiers, survenant de et/ou liée à l'exécution du Contrat, peu importe si le dommage a été causé ou infligé par VDS instrumenten ou par ses préposés, outils auxiliaires ou Produits ou Services livrés.
2. En outre, le Cocontractant garantit VDS instrumenten, dans la mesure où la loi le permet, contre toutes les réclamations de tiers en rapport avec toute violation des droits de propriété intellectuelle de ces tiers.
3. Le Cocontractant est toujours tenu de mettre tout en œuvre pour limiter le dommage.

Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits, matériaux, analyses, conceptions, croquis, logiciels, documentation, conseils, rapports, informations (électroniques) ainsi que le matériel préparatoire y afférent (collectivement le « Matériel PI ») développés ou mis à disposition dans le cadre de l'exécution du Contrat, appartiennent exclusivement à VDS instrumenten ou à ses concédants de licence.
2. Le Cocontractant n'obtient que les droits et pouvoirs éventuels relatifs au Matériel PI qui découlent du Contrat et/ou qui sont expressément accordés par écrit.
3. Le Cocontractant n'est pas autorisé à transférer à des tiers un droit ou un pouvoir obtenu relatif au Matériel PI sans l'accord écrit préalable de VDS instrumenten.
4. Le Cocontractant n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication relative aux droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les droits des marques ou les noms commerciaux du Matériel PI, sauf convention contraire.
5. VDS instrumenten est autorisée à prendre des mesures techniques pour protéger le Matériel PI. Si VDS instrumenten a sécurisé le Matériel PI au moyen d'une protection technique, le Cocontractant n'est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.
6. Toute exploitation, reproduction, utilisation ou publication par le Cocontractant du Matériel PI qui dépasse la portée du Contrat ou des droits et pouvoirs accordés est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de VDS instrumenten.
7. Pour une telle violation, le Cocontractant paiera à VDS instrumenten une amende immédiatement exigible et non susceptible de modération judiciaire de 150 € par acte de violation, sans préjudice du droit de VDS instrumenten d'obtenir réparation de son dommage résultant de la violation ou de prendre d'autres mesures juridiques afin de mettre fin à la violation.
8. Il ne sera pas question de violation des droits de propriété intellectuelle si le Cocontractant a reçu l'autorisation écrite expresse de VDS instrumenten pour l'exploitation, la reproduction, l'utilisation ou la publication du Matériel PI qui dépasse la portée du Contrat ou des droits et pouvoirs accordés.
9. Tout Matériel PI développé par VDS instrumenten pour l'exécution du Contrat peut être utilisé par VDS instrumenten à ses propres fins promotionnelles, sauf convention contraire avec le Cocontractant.

Conditions Générales 10

Vie privée

1. VDS instrumenten respecte la vie privée du Cocontractant. VDS instrumenten traite et traite toutes les données personnelles qui lui sont fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le Règlement général sur la protection des données. Le Cocontractant consent à ce traitement. Pour protéger les données personnelles du Cocontractant, VDS instrumenten applique des mesures de sécurité appropriées.
2. VDS instrumenten utilise les données personnelles du Cocontractant exclusivement dans le cadre de l'exécution du Contrat ou du traitement d'une plainte.
3. Pour plus d'informations sur la confidentialité, veuillez consulter le site web de VDS instrumenten.

Délai de prescription

Pour toutes les créances et/ou pouvoirs que le Cocontractant a envers VDS instrumenten et/ou envers les tiers éventuellement engagés par VDS instrumenten, s'applique, par dérogation aux délais de prescription légaux, un délai de prescription d'un an à compter du moment où survient un fait permettant au Cocontractant d'exercer ces droits et/ou pouvoirs envers VDS instrumenten et/ou les tiers éventuellement engagés par VDS instrumenten.

Cession

1. Le Cocontractant n'est pas autorisé à transférer à des tiers des droits et obligations découlant du Contrat sans avoir obtenu l'accord écrit de VDS instrumenten.
2. VDS instrumenten est autorisée à assortir cet accord de conditions.

Effet ultérieur

Les dispositions des Conditions Générales et du Contrat dont l'intention est explicitement ou par leur nature de rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat, resteront en vigueur par la suite et continueront de lier les deux parties.

Divers

1. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être convenue que par écrit. Aucun droit ne peut être tiré de telles dérogations concernant des relations juridiques conclues ultérieurement.
2. L'administration de VDS instrumenten sert, sauf preuve du contraire, de preuve des demandes effectuées par le Cocontractant. Le Cocontractant reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve.
3. Si et dans la mesure où une disposition des Conditions Générales et du Contrat est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions Générales et du Contrat resteront pleinement en vigueur. VDS instrumenten déterminera alors une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle/annulée, en respectant autant que possible la portée de la disposition nulle/annulée.

Conditions Générales 11

4. Le lieu d'exécution du Contrat est réputé être le lieu où VDS instrumenten est établie.

Droit applicable et élection de for

1. Tous les Contrats, les Conditions Générales et tous les droits et obligations non contractuels qui en découlent sont régis à tous égards par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges entre VDS instrumenten et le Cocontractant, qui pourraient naître à la suite d'un Contrat et/ou des Conditions Générales, ou de contrats qui en sont la conséquence, seront tranchés en première instance par le tribunal compétent du Rechtbank Amsterdam.

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